Conditions générales de vente formation professionnelle continue

Objet et champ contractuel

1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la MFR de XXXX s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.

1.2. Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d’achat.

1.3. Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. Les conditions particulières de vente peuvent figurer soit dans les présentes CGV ou sur le devis ou le bon de commande de formation, soit dans le contrat en accompagnement de l’un de ces documents. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.

1.4. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteraient intégralement en vigueur. La non-application d’une de ces dispositions ne vaut pas renonciation de notre part à l’application de ladite disposition pour l’avenir.

Définitions

• Formation inter-entreprises : formation dont le contenu est décrit dans le présent catalogue réalisée dans nos locaux ou ceux de nos partenaires ;
• Formations diplômantes (reconversion professionnelle pour adultes) : parcours de formation diplômante assorti ou non des stages ;
• Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client sur le site du client ou dans d’autres locaux ;
• Client : personne morale ou physique qui achète la prestation ;
• Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation.

Prise en compte des inscriptions

3.1. Pour les clients personnes morales : L’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, de l’acompte, s’il y a lieu (montant indiqué sur la convention de formation ou le bon de commande valant convention de formation), et, d’autre part, de la convention de formation ou du bon de commande valant convention de formation, signés et revêtus du cachet de l’entreprise.

3.2. Pour les personnes physiques : L’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, du contrat de formation signé et, d’autre part, d’un acompte de 30% du prix de la formation. Le versement de cet acompte ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétractation de 10 jours qui court à compter de la signature du contrat.

3.3. Pour les formations diplômantes : L’inscription est en outre subordonnée à la décision d’admission prononcée par le jury ou à l’aboutissement de la démarche.

Responsabilité

4.1. Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.

4.2. La Maison Familiale Rurale de Montfort-sur-Meu ne peut être tenue responsable d’aucune perte, vol ou détérioration d’objets personnels apportés par les stagiaires.

4.3. Il appartient à chaque client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

Prix – Modalités de facturation et de paiement

5.1. Les prix sont indiqués sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation. Ils sont nets de taxes, la Maison Familiale Rurale de Montfort-sur-Meu n’étant pas assujettie à la TVA par application de l’article 261.4.4 a du Code général des impôts.

5.2. Les modalités de facturation et les conditions de paiement sont précisées sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation.

Prise en charge par un organisme tiers

6.1. Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO…), il appartient au client/stagiaire :

• De faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
• De l’indiquer explicitement sur son bon de commande ou contrat de formation ;

De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

6.2. Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client. Si la prise en charge de l’OPCO n’a pas été reçue à la date de démarrage de la formation, la Maison Familiale Rurale de Montfort-sur-Meu se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au client.

Pénalités de retard et sanctions en cas de défaut de paiement

7.1. Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire.

7.2. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, sauf s’il s’agit de particuliers.

7.3. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours, la Maison Familiale Rurale de Montfort-sur-Meu se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.

Convocation et attestation de formation

Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier).

9.1. Par la Maison Familiale Rurale de Montfort-sur-Meu

• Dans le cas où la demande est reçue entre 15 et 1 jours calendaires avant le début de la formation, la Maison Familiale Rurale de Montfort-sur-Meu retient l’acompte (ou la facture s’il n’a pas été payé) et facture 50 % du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
• Toute annulation à la date du début de la formation ou non présentation du stagiaire entraîne la facturation du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
• Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
• Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture. Elles ne sont en aucun cas être imputées sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.

9.2. Par le client personne physique

• Lorsque la demande d’annulation est reçue par la Maison Familiale Rurale de Montfort-sur-Meu après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, la Maison Familiale Rurale de Montfort-sur-Meu retient l’acompte (ou la facture s’il n’a pas été perçu), s’il y a lieu, sauf cas de force majeure.
• Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu (évènement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne), le client ou la personne physique est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, le client est en reste de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. Dans le cas d’abandon pour quelque raison que ce soit, les sommes déjà perçues ne peuvent donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Propriété intellectuelle

La Maison Familiale Rurale de Montfort-sur-Meu est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. Tous les supports, méthodes et outils pédagogiques, quel qu’en soit la forme (papier, numérique, …) utilisés dans le cadre des formations demeurent la propriété exclusive de la Maison Familiale Rurale de Montfort-sur-Meu. Toute utilisation, reproduction, représentation intégrale ou partielle, traduction, transformation ou, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée est illicite et pourra donner à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement de la propriété intellectuelle.

Confidentialité

La Maison Familiale Rurale de Montfort-sur-Meu, le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quels que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques commerciaux, …), auxquels ils pourraient avoir accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement ou à l’issue du contrat.

Informatique et libertés

Les données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre aux demandes et dans le seul but de satisfaire le client et de l’informer des offres de service de la Maison Familiale Rurale de Montfort-sur-Meu. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client et le stagiaire disposent d’un droit d’accès qu’ils peuvent exercer auprès de cfta.montfort@mfr.asso.fr. Ils disposent également du droit de modifier ou de s’opposer pour motif légitime au traitement des informations les concernant par la Maison Familiale Rurale de Montfort-sur-Meu, en écrivant à l’adresse ci-dessus ou en exerçant leur droit en ligne, accessible depuis le site de la MFR.

Droit applicable – Tribunaux compétents

Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services de la Maison Familiale Rurale de Montfort-sur-Meu, feront l’objet d’une tentative de règlement amiable. La juridiction compétente pour tout litige sera celle du siège de la Maison Familiale Rurale de Montfort-sur-Meu.

Relation client

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser à la Maison Familiale Rurale de Montfort-sur-Meu